Au Québec, les personnes réfugiées et en demande d’asile bénéficient d’une couverture de santé en vertu du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Pourtant, leur accès à ces soins de santé demeure limité en raison du peu de professionnel.le.s et d’établissements inscrit.e.s à titre de fournisseurs de soins du PFSI.
ainsi qu’une nouvelle version des infographies pour professionnel·le·s et bénéficiaires sont disponibles. D'autres traductions de l'infographie pour les bénéficiaires suivront.
LE PFSI : FAVORISER L’ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ
Français EnglishLe Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) est la couverture de santé pour les personnes réfugiées et en demande d’asile au Canada. Au Québec, ces personnes rencontrent des difficultés pour accéder à des soins de santé, entre autres parce que peu de professionnel·le·s et d'établissements sont inscrit·e·s à titre de fournisseuses ou fournisseurs de soins PFSI.
Afin de vous accompagner dans vos démarches d’inscription et d’administration du PFSI, le CERDA a créé un Guide d'information à l'intention des professionnel·le·s de la santé, disponible en version virtuelle et PDF, en collaboration avec l’Institut Universitaire SHERPA et le PRAIDA. Vous trouverez également dans ce dossier des outils complémentaires (note d’information, infographies...) pour mieux comprendre les enjeux entourant le PFSI.
Naviguez à votre rythme dans le guide et testez vos connaissances !
- Compléter et transmettre la demande de règlement
GUIDE D’INFORMATION À L’INTENTION DES PROFESSIONNEL·LE·S DE LA SANTÉ
- Étapes
- Termes et conditions
- Détail des couvertures
- Spécificités selon les clientèles
- Soins particuliers
- Conditions d'admissibilité
- Vérifier si une préautorisation est nécessaire
- Compléter et transmettre une préautorisation
GUIDE D’INFORMATION À L’INTENTION DES PROFESSIONNEL·LE·S DE LA SANTÉ
Attention
Cette version du guide contient des informations à jour en date du 1er mai 2026.
Introduction
Au Québec, les personnes réfugiées et en demande d’asile bénéficient d’une couverture de santé en vertu du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Pourtant, elles ont un accès limité aux services, entre autres parce que peu de professionnel·le·s et d’établissements de santé sont inscrit·e·s comme fournisseuses ou fournisseurs du PFSI. Cette situation a des répercussions sur la santé des personnes ainsi que sur le système de santé québécois.
Ce guide a pour objectif d’accompagner les professionnel·le·s de la santé à s’inscrire comme fournisseuses et fournisseurs du PFSI, et à compléter les démarches administratives liées aux consultations offertes aux personnes réfugiées et en demande d’asile.
Ce guide s’accompagne d’une note d’information pour expliquer les enjeux persistants d’accès aux soins pour les personnes réfugiées et en demande d’asile et fournir des pistes de solution.
Le PFSI en bref
Le PFSI, c’est quoi?
- Il s’agit d’un programme financé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) offrant une couverture des coûts liés aux soins de santé à des groupes de personnes, notamment réfugiées et en demande d’asile.
- Le PFSI est un payeur de dernier recours lorsque la ou le bénéficiaire n’est pas couvert·e par l’assurance maladie ou par un régime d’assurance maladie privée.
Les bénéficiaires
Les réfugié·e·s réinstallé·e·s
- obtiennent la résidence permanente à leur arrivée au Canada. Le Québec leur offre un ensemble de services, dont une couverture de soins par la Régie de l’ assurance maladie du Québec (RAMQ). Elles bénéficient également de la couverture du PFSI pendant 1 an, pour les services non couverts par la RAMQ.
Les personnes en demande d’asile
- revendiquent le statut de réfugié·e·s. Entre le moment où la personne présente sa demande d’asile et celui où une décision définitive est rendue, la personne a un statut temporaire. Durant tout le processus d’examen de la demande d’asile ou les recours associés, le Québec offre à ces personnes un ensemble de services. Leur assurance maladie, le PFSI, est offerte par le gouvernement du Canada.
Le PFSI est également offert dans certains cas aux victimes de traite de personnes et aux personnes détenues au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Être fournisseuse ou fournisseur du PFSI en 5 étapes simples
Connaitre les couvertures
- Avoir un aperçu des différentes couvertures du PFSI et des soins spécifiques
- Comprendre les couvertures selon le profil des bénéficiaires et les clientèles particulières
S’inscrire comme fournisseuse ou fournisseur
- Suivre les étapes pour devenir fournisseuse ou fournisseur du PFSI
- S’informer des termes et des conditions d’adhésion au PFSI
Vérifier l’admissibilité de la ou du patient·e
- Connaitre les conditions d’admissibilité des patient·e·s
- Vérifier si la demande requiert une préautorisation avant de prodiguer des soins
Au besoin, compléter une préautorisation
- Si la demande requiert une préautorisation, compléter et transmettre une demande de préautorisation via le site Web sécurisé des fournisseurs (électroPaie) OU par la poste avant de prodiguer des soins
Faire une demande de règlement
- Compléter et transmettre la demande de règlement via le site Web sécurisé des fournisseurs (électroPaie) OU par la poste après avoir prodigué les soins
Connaitre les couvertures du PFSI
Le PFSI comprend plusieurs couvertures qui offrent chacune des avantages différents. Les personnes ont droit à une ou plusieurs couvertures en fonction de leur statut et de leur admissibilité à l’assurance maladie provinciale offerte par la RAMQ.
Les différents tableaux des avantages du programme sont disponibles via le lien suivant :
https://ifhp.medaviebc.ca/fr/tableaux-des-avantages
NOUVEAUTÉ 2026
À partir du 1er mai 2026, le gouvernement fédéral instaure un système de copaiements pour les couvertures supplémentaire et assurance médicaments. Les bénéficiaires devront désormais débourser une partie des frais liés à leurs soins. De nouvelles limites ont également été mises en place pour certains soins, par exemple concernant le nombre de traitements couverts par année civile.
Couverture de baseSimilaire à la couverture offerte par la RAMQ. Les soins et services sont remboursés par le PFSI à 100% des taux établis. Aucun copaiement n’est exigé. |
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Services offerts aux patient·e·s hospitalisé·e·s et externes |
Réfugié·e·s réinstallé·e·s (pris·e·s en charge par le gouvernement et parrainé·e·s)En attendant l’entrée en vigueur de la RAMQ, jusqu’à un maximum de 90 jours suivant l’arrivée. Personnes en demande d’asileDurant toute la durée du traitement de la demande d’asile*:
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| Services des sages-femmes, jusqu’à concurrence de 3042$ | ||
| Services des médecins. Cependant, les chirurgies pratiquées à des fins esthétiques ou religieuses, les chirurgies non urgentes et les chirurgies d’affirmation de genre ne sont pas couvertes. Quant aux chirurgies orthopédiques, elles sont limitées aux soins de courte durée ou lorsque le moment de la chirurgie affectera le développement de l’enfant. | ||
| Services de laboratoire, de diagnostic et d’ambulance | ||
| Frais de transport par ambulance, jusqu’à concurrence de 350$ | ||
Couverture supplémentaireLes soins et services sont remboursés par le PFSI à 70% des taux établis. Les 30% restants peuvent être facturés aux bénéficiaires. |
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Soins dentaires, de façon limitée |
Réfugié·e·s pris·e·s en charge par le gouvernementPendant que la personne reçoit des prestations de soutien au revenu (Programme d’aide à la réinstallation), généralement jusqu’à 12 mois après l’arrivée. Dans certains cas le soutien au revenu peut être prolongé jusqu’à 24 mois, auquel cas la couverture PFSI est maintenue. Réfugié·e·s parrainé·e·sPendant que la personne reçoit un soutien financier du groupe qui l’a parrainé, jusqu’à 12 mois après l’arrivée. Personnes en demande d’asileComme pour la couverture de base |
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Soins de la vue, de façon limitée | |
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Soins à domicile et les soins de longue durée, de façon limitée | |
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Services fournis par des professionnel·le·s hors du réseau public de la santé et des services sociaux, y compris les psychologues, les ergothérapeutes, les orthophonistes, les audiologistes et les physiothérapeutes | |
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Appareils d’aide fonctionnels, prothèses, fournitures et équipements médicaux | |
Assurance médicamentsLes bénéficiaires doivent payer 4 $ par médicament sur ordonnance, à l’obtention ou au renouvellement. Le coût restant du médicament est remboursé par le PFSI. Pour tous les détails, consultez le Tableau des avantages- Médicaments sur ordonnance le plus récent. |
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Médicaments sur ordonnance et autres produits inscrits sur les formulaires du régime d’assurance médicaments de la province
À partir du 1er mai 2026, les fournitures pour les diabétiques et les préparations alimentaires sont maintenant comprises dans cette couverture plutôt que dans la couverture supplémentaire. EXCEPTIONS AU COPAIEMENT Comme la RAMQ, le PFSI couvre entièrement les médicaments fournis gratuitement en milieu hospitalier ou par la santé publique. |
Réfugié·e·s réinstallé·e·s et personnes en demande d’asileComme pour la couverture supplémentaire |
Couverture pour les examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI)Les examens sont remboursés par le PFSI à 100% des taux établis. Pour tous les détails, consultez le Tableau des avantages- EMI et tests pour EMI le plus récent. |
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EMI et tests diagnostiques liés à l’EMI |
Personnes en demande d’asileL’EMI doit être effectué 30 jours suivant l’arrivée de la personne en demande d’asile avec un·e médecin désigné·e par l’IRCC. |
*Personnes en demande d’asile
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Les soins spécifiques
Certains services requièrent une préautorisation. Consultez les tableaux des avantages les plus récents.
Les services de santé mentale
- La couverture de base inclut certains services et soins de santé mentale, dont:
- Les services de santé mentale offerts par des médecins, dont les psychiatres
- Les services fournis par les hôpitaux psychiatriques
- La couverture supplémentaire inclut certains services supplémentaires, dont:
- Jusqu’à 10 séances de psychothérapie d’une durée d’une heure chacune par année civile (nouveauté 2026). Le montant horaire permis au Québec est fixé à un maximum de 125$ (dont 87,50$ est remboursé par le PFSI). Le traitement doit avoir été prescrit par un·e médecin ou infirmier·ièr·e praticien·ne spécialisé·e.
- Nouveauté 2026 Comme mesure transitoire, les personnes suivant déjà une psychothérapie entre le 1er janvier et le 1er mai 2026 pourront demander un renouvellement par blocs de 10 séances additionnelles jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, la limite de séances s’appliquera à tou·te·s les bénéficiaires.
Les soins de la vue
- La couverture supplémentaire inclut les soins de la vue suivants:
- Une paire de lunettes (montures et lentilles) chaque 36 mois civils, selon les seuils en vigueur (nouveauté 2026)
- Un examen complet/partiel de la vue chaque 24 mois civils (nouveauté 2026)
Les soins dentaires
Ces soins font partie de la couverture supplémentaire.
- Pour tous les détails et restrictions, consultez le Tableau des avantages du PFSI pour les soins dentaires offerts au Québec le plus récent: https://ifhp.medaviebc.ca/fr/tableaux-des-avantages
- La couverture pour soins dentaires couvre les services, les examens et les radiographies pour les soins d’urgence tels que la douleur, les infections ou les traumatismes.
- L’obtention de prothèses peut être couverte selon certains critères.
- La couverture n’est pas conçue pour couvrir les soins de routine, tels que les nettoyages. Cependant, depuis mars 2022, certains services sont maintenant couverts sans préautorisation, dont la restauration de caries dans la plupart des cas (jusqu’à concurrence de 1000$ par année civile de remboursements par le PFSI) et la réparation de prothèses.
Pour les soins non couverts par le PFSI et les montants des copaiements, la personne pourrait bénéficier du Régime canadien de soins dentaires si elle répond aux critères d’admission. Vous pouvez référer vos patient·e·s à l’outil Carnets de route pour plus de détails.
Le PFSI rembourse les fournisseuses ou fournisseurs au taux de 20,25$ par heure pour payer les services d’interprétation requis pour les services de santé mentale seulement. Un montant de 8,70$ par heure peut être facturé aux patient·e·s pour ce service.
- Si d’autres services sont jugés nécessaires, une demande de préautorisation pourrait être requise.
- Certains services, dont les traitements de canal, la prophylaxie, les traitements d’orthodontiques et les procédures préalables à ces services ne sont pas couverts.
Outils complémentaires du CERDA à consulter:
- Soins buccodentaire des personnes réfugiées et en demande d’asile : repères pour les dentistes du Québec
Cet outil aborde plusieurs repères pour la pratique comme les différentes couvertures publiques auxquelles les personnes réfugiées et en demande d’asile peuvent avoir droit.
- Vous êtes une personne réfugiée ou en demande d’asile? Vous avez probablement accès à des soins dentaires au Québec
Cet outil présente des éléments clés pour soutenir l’accès à des soins dentaires pour les personnes réfugiées et en demande d’asile. Vous pouvez le télécharger et le distribuer à vos patient·e·s.
Les clientèles particulières
Les femmes enceintes
- Services inclus aux femmes enceintes admissibles en vertu de la couverture de base:
- Services hospitaliers
- Services fournis par un·e médecin
- Tests diagnostiques et de dépistage qui font habituellement partie des soins prénataux
- Soins liés au travail, à l’accouchement et aux soins postnataux
- Avortement
- Le PFSI offre également une couverture en vertu de l’assurance médicaments sur ordonnance du PFSI.
Les enfants
- Les enfants né·e·s à l’extérieur du Canada et en demande d’asile sont couvert·e·s par le PFSI.
- Les enfants né·e·s au Canada sont tou·te·s des citoyen·nes canadien·nes au sens de la loi, peu importe le statut de leurs parents. Elles et ils sont admissibles à la couverture RAMQ dès leur naissance.
La Maison Bleue, en collaboration avec le PRAIDA et le CERDA a créé une infographie afin d’accompagner les parents en demande d’asile dans les démarches d’inscription de leur nouveau-né·e à la RAMQ. Cette infographie est disponible en 5 langues (français, anglais, espagnol, créole haïtien et pendjabi), n’hésitez pas à l’imprimer et la partager avec les patient·e·s que vous rencontrez !
S’inscrire comme fournisseuse ou fournisseur
Pour pouvoir s’inscrire comme fournisseuse ou fournisseur du PFSI, il faut être un·e professionnel·le :
- membre en règle de son ordre professionnel provincial reconnu par Croix Bleue Medavie
- titulaire d’un permis émis par cet ordre
Un établissement de santé reconnu, comme une clinique, peut également s’inscrire comme fournisseur de services pour obtenir un remboursement pour l’utilisation de ses installations, matériels ou certains services techniques et professionnels. Consultez les Tableaux des avantages pour connaitre ce qui est remboursable.
Le manque d’établissements de santé et de professionnel·le·s inscrit·e·s au PFSI prive les bénéficiaires des services et des soins auxquels elles et ils ont droit. Une bonne raison de s’y inscrire !
Comment s’inscrire?
- Via le site Web sécurisé (ÉlectroPaie) Simple et rapide ! https://www.medaviebc.ca/fr/professionnels-de-la-sante/inscription
- À imprimer : https://docs.medaviebc.ca/providers/forms/2026/Formulaire-dinscription-au-PFSI-pour-les-fournisseurs.pdf
- Par la poste: 644 rue Main, C.P. 6000, Moncton (N.B.) E1C 0P9
- Par télécopieur: 506-869-9673
- Par courriel: fournisseurs@medavie.croixbleue.ca
Termes et conditions
- Les professionnel·le·s doivent lire et accepter les modalités et conditions générales afin d’être approuvé·e·s comme fournisseuses ou fournisseurs de soins du PFSI. Il est également important de lire la politique relative aux frais.
- Pour tous les détails, veuillez consulter le Manuel d’information de Croix Bleue Medavie
Politique relative aux frais
Pour les médecins
- Remboursement selon le modèle de paiement à l’acte
- Pour réclamer le remboursement de leurs honoraires, les médecins doivent utiliser les mêmes codes et taux que pour la facturation à la RAMQ
Pour les établissements de santé
- Remboursement aux établissements pour l’usage de leurs installations, matériels et certains services techniques ou professionnels. Toutefois, les services des médecins leur sont remboursés directement.
Pour les dentistes
- Les frais pour les traitements dentaires sont remboursés à 70% des tarifs indiqués dans le guide provincial des tarifs dentaires. Les 30% restants peuvent être facturés aux patient·e·s.
- Les tarifs de remboursement sont basés sur les ententes avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et les associations professionnelles (comme l’Association des chirurgiens-dentistes du Québec). Les spécialistes peuvent parfois facturer au PFSI selon les taux prévus par l’entente de leur association avec le MSSS. Dans certains cas, les tarifs sont limités à ceux des généralistes.
Politique relative aux frais |
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Le PFSI rembourse selon le taux fixé par la province pour les résident·e·s locaux et les remboursements seront effectués selon le taux en vigueur à la date du service. Le PFSI a établi ses propres taux de remboursement pour les services dont les taux provinciaux n’existent pas. Ces taux se trouvent sur les Tableaux des avantages du PFSI. |
| Pour la couverture de base et la couverture pour les examens aux fins d’immigration, la fournisseuse ou le fournisseur ne doit pas percevoir auprès de la ou du client·e la différence entre le montant total facturé et le montant qui sera remboursé par Croix Bleue Medavie. | |
| Pour la couverture supplémentaire et assurance médicaments, la fournisseuse ou le fournisseur ne doit pas percevoir auprès de la ou du client·e plus que le montant de copaiement prévu par le PFSI. | |
| La fournisseuse ou le fournisseur doit réclamer les taxes applicables aux produits et services taxables en vertu des règlements fiscaux provinciaux et fédéraux et indiquer les montants des taxes sur les demandes de règlement. | |
| Les demandes ne respectant pas les délais de soumission ainsi que les directives et conditions du PFSI ne seront pas admissibles au paiement. | |
| La fournisseuse ou le fournisseur ne doit pas soumettre de demandes de règlement pour des soins et services que la ou le patient·e a annulé ou a refusé de recevoir. | |
| Pour consulter l’entièreté de la Politique et pour tous les détails, veuillez vous référer à la Politique relative aux frais du Manuel d’information de Croix Bleue Medavie (p.12). | |
Portail web des fournisseurs
Le Portail Web sécurisé des fournisseurs (électroPaie) permet de :
- Vérifier la couverture de la ou patient·e
- Soumettre, gérer et faire le suivi des demandes de règlement et de préautorisation
- Accéder aux relevés de paiements
- Gérer et mettre à jour le profil de la fournisseuse ou du fournisseur
Vérifier l’admissibilité de la ou du patient·e
Toujours vérifier l’admissibilité des patient·e·s avant de prodiguer les soins. La couverture peut être annulée sans préavis si le statut migratoire de la ou du bénéficiaire change.
Vérifier les documents d’admissibilité
La ou le bénéficiaire est admissible à partir du moment où l’un des documents suivants lui est émis :
- Le document d’identité du demandeur d’asile (DIDA) avec photo
- Remplacement temporaire du DIDA perdu ou volé
- Le certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire (CAPFSI) avec ou sans photo
- L’accusé de réception de la demande d’asile (lettre), qui inclut un avis de convocation pour une entrevue
À noter que depuis le 25 mars 2025, l’IRCC émet un nouveau document d’identité appelé “Document d’identité du demandeur d’asile” (DIDA). Il remplace graduellement le “Document du demandeur d’asile” (DDA). Les DDAs déjà émis demeurent néanmoins valides jusqu’à la date d’expiration indiquée.
- La plupart des documents des personnes en demande d’asile sont des photocopies certifiées par les services frontaliers, car les documents originaux sont systématiquement saisis.
Avant de passer à l’étape suivante, confirmez que :
- la personne possède un de ces documents
- son identité correspond aux informations du document
Vérifier la validité actuelle de la couverture
Il est primordial de toujours confirmer la validité actuelle de la protection par le site Web sécurisé (électroPaie) ou par le centre d’appels (1-888-614-1880) de Croix Bleue Medavie. On vous demandera le numéro d’identification (IUC) de huit ou 10 chiffres qui apparait dans le coin supérieur droit des documents d’admissibilité. Cette confirmation a préséance sur ce qu’indiquent les documents d’admissibilité. Par exemple, un document expiré ne signifie pas nécessairement que la personne n’est plus admissible au PFSI.
Vérifier si la demande de service requiert une préautorisation
- Certains services requièrent une préautorisation, dont certains médicaments prescrits, les services de psychothérapie, les services d’interprétation et certains appareils d’aide fonctionnels.
Consultez la version la plus récente des Tableaux des avantages du PFSI afin de vérifier si un service requiert une préautorisation.
- Confirmer qu’il s’agit bien de la période de deux jours ouvrables en vérifiant la date d’effet sur le certificat.
- Prodiguer les soins et attendre que l’information apparaisse dans le système de Croix Bleue Medavie avant de soumettre la demande de règlement (environ 2 à 3 jours ouvrables).
- Les demandes de préautorisation peuvent être complétées pendant les deux jours ouvrables, par téléphone ou télécopieur.
Les hôpitaux fournissant un traitement de longue durée à des bénéficiaires du PFSI doivent vérifier leur admissibilité au PFSI tous les 30 jours.
Au besoin, compléter une préautorisation
Les demandes de préautorisation doivent être complétées rapidement et avec diligence pour éviter les délais.
Compléter le formulaire |
|---|
Pour compléter une demande de préautorisation, il suffit d’utiliser le formulaire pour les demandes de règlement en cochant la boîte située dans le coin supérieur gauche :
APPROBATION PRÉALABLE ET POSTÉRIEURE |
INCLURE LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS DANS LA DEMANDE |
Renseignements sur la fournisseuse ou le fournisseur
- Nom
- Numéro de la fournisseuse ou le fournisseur attribué lors de votre inscription
- Numéro de téléphone et de télécopieur
- Nom de la ou du médecin traitant au besoin
Renseignements sur la ou le client·e
- Nom
- Date de naissance
- Numéro d’identification (IUC) à huit ou 10 chiffres
Renseignements sur le service
- Diagnostic ou code CIM*
- Coût total et la portion du coût admissible au PFSI
- Les détails ci-dessous, selon le type de service offert
Pour les soins médicaux et les soins de la vue
- L’ordonnance de la ou du médecin, un rapport narratif donnant l’historique, le diagnostic, le pronostic et la justification du besoin médical des services recommandés
- Le code CIM
- Le plan de traitement
Pour les ordonnances et les soins pharmaceutiques
- Pour les médicaments à usage restreint, à usage limité, d’exception ou nécessitant une autorisation spéciale de la RAMQ, une préautorisation est requise. Pour ce faire, le PFSI utilise les mêmes critères de reconnaissances pour les préautorisations et les paiements que la RAMQ. Le même code d’exception que pour les bénéficiaires de la RAMQ doit être utilisé.
Pour les soins dentaires
- Le formulaire standard de demande de règlement pour soins dentaires en indiquant les codes de procédures, les honoraires, le plan et les notes de traitement, le cas échéant
- Les radiographies claires, lisibles et adéquatement étiquetées
| * Les codes CIM (Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes) se trouvent à l’adresse suivante: https://ifhp.medaviebc.ca/fr/tableaux-des-avantages |
|---|
L’ordonnance d’un·e médecin est requise pour initier la thérapie et demander le renouvellement. La ou le psychologue doit soumettre un rapport d’évaluation initiale et un plan de traitement avec la demande de préautorisation. Cette évaluation peut être facturée pour un maximum de quatre heures.
Transmettre la demande de préautorisation
En ligne
- Via le site Web sécurisé (ÉlectroPaie) Simple et rapide ! https://secure.medavie.bluecross.ca/eai/login
Par la poste
- Programme fédéral de santé intérimaire Croix Bleue Medavie 644, rue Main, C.P. 6000, Moncton (N.B.) E1C 0P9
Par télécopieur
- 506-867-3824
Par la téléphone
- 1-888-614-1880
Vous pouvez faire appel du rejet d’une demande de préautorisation dans les 180 jours de la décision, via le portail Web des fournisseurs (électroPaie) ou par la poste.
Faire une demande de règlement
Croix Bleue Médavie rembourse uniquement les établissements de santé et les professionnel·le·s inscrit·e·s. Un·e bénéficiaire du PFSI ne devrait jamais payer pour les montants couverts, car elle ou il ne sera pas remboursé·e.
Compléter le formulaire de demande de règlement
Vérifier les délais de traitement
- Les demandes de règlement électroniques et sur papier doivent être soumises dans les 180 jours suivant la date du service.
- Pour les pharmacies, les demandes de règlement pour produits prescrits par l’entremise du logiciel POS doivent être soumises dans les 90 jours suivant la date du service.
Préparer la demande
Utiliser le formulaire papier ou électronique qui s’applique selon l’avantage.
- Renseignements sur la ou le client·e
- Nom
- Date de naissance
- Numéro d’identification (IUC) à huit ou 10 chiffres
- Renseignements sur la fournisseuse ou le fournisseur
- Nom
- Spécialité, le cas échéant
- Nom de la prescriptrice ou du prescripteur traitant·e si la ou le spécialiste réclame des frais
- Numéro de la fournisseuse ou du fournisseur attribué lors de votre inscription
- Adresse
- Numéro de téléphone et de télécopieur
- Renseignements sur le service
- Numéro de facture, s’il y a lieu
- Date du service
- Code d’honoraires ou du service fournis
- Code CIM-10 (Ne s’applique pas aux dentistes, aux pharmacien·ne·s et à certain·e·s spécialistes)
- Montant demandé
- Coût du service en précisant la portion admissible au PFSI et la portion facturée à la ou au patient·e, le cas échéant.
- Préautorisation au besoin
- Formulaire papier: votre signature est obligatoire, à l’exception des demandes de règlement soumises pour des services et procédures dispensés par des fournisseurs hospitaliers et ambulanciers, et pour les demandes de règlement émises par des agences de facturation tierces.
Confirmer les éléments suivants
- Tous les renseignements requis ont été inclus
- La demande est véridique et exacte
- La demande n’inclut pas des montants qui ont été ou qui seront remboursés par la RAMQ ou une assurance privée
- Les exigences relatives aux ordonnances ont été respectées (voir ci-dessous)
Respect des modalités en matière d’ordonnanceLorsque le PFSI requiert une ordonnance pour évaluer l’admissibilité de la ou du client·e à un avantage, les modalités suivantes s’appliquent, conformément aux Tableaux des avantages du PFSI : |
|---|
| Les avantages médicaux doivent être prescrits par un·e médecin ou un·e professionnel·le de la santé ayant obtenu une autorisation préalable. |
| La fournisseuse ou le fournisseur de soins doit avoir l’ordonnance avant de dispenser les médicaments à la ou au client·e. |
| La fournisseuse ou le fournisseur peut fournir un médicament selon le nombre de renouvellements indiqué sur l’ordonnance. Un renouvellement non indiqué sur l’ordonnance ne sera pas remboursé. |
| Une ordonnance sans date sera jugée invalide et toutes demandes de remboursement soumises en vertu d’une ordonnance sans date ne seront pas remboursées. |
| Une ordonnance et les renouvellements indiqués ne seront valides que pendant la durée prévue par les organismes provinciaux de réglementation de la pharmacie. |
| Toutes demandes payées ne respectant pas ces modalités seront recouvrables auprès de la fournisseuse ou du fournisseur. |
Soumettre la demande
Soumettre à la date du service ou après celle-ci, en respectant les délais de traitement.
Par télécopieur
- Inclure l’étampe ou la signature de la fournisseuse ou du fournisseur sur le formulaire papier
- 506-867-3841
Par la poste
- Inclure l’étampe ou la signature de la fournisseuse ou du fournisseur sur le formulaire papier
- Programme fédéral de santé intérimaire Croix Bleue Medavie 644, rue Main, C.P. 6000, Moncton (N.B.) E1C 0P9
LES PHARMACIES
- Les demandes de règlement pour médicaments doivent se faire par le point de vente (PDV) et être directement evoyées à Croix Bleue Medavie en utilisant le NIE 610047.
- Pour ce faire, les pharmacies doivent communiquer avec leur fournisseur de logiciel afin d’apporter les changements nécessaires. Le logiciel devra être modifié afin d’inclure les nouveaux codes de l’assureur à ajouter aux demandes de règlement.
Recevoir le paiement
- Les paiements sont effectués toutes les deux semaines par la poste et à chaque semaine pour les dépôts directs. Des délais de quelques mois sont exceptionnellement possibles.
- Un relevé de paiement est envoyé par la poste ou via le site Web sécurisé des fournisseurs, selon l’option choisie.
- Pour vous inscrire au dépôt direct, consultez le site Web sécurisé des fournisseurs (électroPaie).
Les obligations des fournisseuses et fournisseurs en lien avec le copaiement |
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|---|---|
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Informer la ou le bénéficiaire du montant qui lui sera exigé avant de donner le service ou le produit. |
| Ne pas facturer plus de 30% du tarif d’un service ou produit inclus dans la couverture supplémentaire ou plus de 4$ pour un médicament ou produit inclus dans l’assurance-médicaments. | |
| Fournir un reçu à la ou au bénéficiaire à l’acquittement du copaiement. | |
| Vous n’êtes pas tenu·e de fournir un service ou produit à un·e bénéficiaire ne pouvant s’acquitter du copaiement, à moins que votre code déontologique vous y oblige. Vous pouvez les référer à un·e autre professionnel·le. | |
| Si un·e bénéficiaire ne s’acquitte pas du copaiement après avoir reçu le service ou produit, le PFSI ne vous remboursera pas la part de la ou du bénéficiaire. | |
Testez vos connaissances!
Coordonnées
Pour joindre Croix Bleue Médavie
Site Web à l’intention des fournisseurs (électroPaie)
https://secure.medavie.bluecross.ca/eai/login
Adresse postale
Programme fédéral de santé intérimaire Croix Bleue Medavie
644, rue Main, C.P. 6000
Moncton (N.-B.) E1C 0P9
Courriel
CIC_Inquiry@medavie.croixbleue.ca
Télécopieur pour les soumissions de demandes de règlement
506-867-3841
Centre d’appels sans frais pour les fournisseuses et fournisseurs PFSI
1-888-614-1880
Lundi au vendredi
6h à 21h
Une collaboration au sein du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal
Ce document a été réalisé par le Centre d’expertise sur le bien-être et l’état de santé physique des réfugiés et des demandeurs d’asile (CERDA) en collaboration avec l’Institut universitaire au regard des communautés ethnoculturelles SHERPA (IU SHERPA) et du Programme régional d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile (PRAIDA).
Références
Les informations recueillies au sein de ce guide proviennent en grande partie du Manuel d’information à l’intention des professionnels de la santé (PFSI) de Croix Bleue Medavie en vigueur à partir du 1er mai 2026. Pour plus d’informations et tous les détails, veuillez-vous référer à :
Croix Bleue Medavie (2026, avril). « Programme fédéral de santé intérimaire: Manuel d’information à l’intention des professionnels de la santé ». https://s3.ca-central-1.amazonaws.com/ircc-resources/help-centre-docs/Manuel-dinformation-%C3%A0-l%E2%80%99intention-des-professionnels-de-la-sant%C3%A9-Canada.pdf
Équipe de projet (édition 2022)
- Noémie Trosseille, chargée de projet, CERDA
- Geneviève Minville, professionnelle de recherche et de mobilisation des connaissances, CERDA
- Mélanie M. Gagnon, cheffe d’équipe, CERDA
- Pénélope Langlais-Oligny, professionnelle de recherche et de mobilisation des connaissances, CERDA
- Janet Cleveland, chercheuse sur les droits et la santé des personnes en demande d’asile, réfugiées et migrantes sans-statut, IU SHERPA
- Alexis Jobin-Théberge, conseiller cadre partenariat et hébergement, PRAIDA
Mise à jour (2026)
- Amélie Robert, professionnelle du volet veille et actualisation des contenus, CERDA
- Myriam-Zaa Normandin et Amélie Bérubé, [ ZAA.CC ] Design web
Design éditorial et illustration
Remerciements
Le CERDA tient à remercier les professionnelles de la santé membres du comité consultatif pour le dossier thématique du PFSI pour le partage de leurs expertises et leurs précieuses contributions à la confection de la première édition de ce guide (2022).
- Noémie Boudrias-Fournier, assistante au supérieur immédiat, CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal
- Nathalie Chénier, intervenante sociale, CISSS de l’Outaouais
- Mélanie L’Archer, coordonnatrice, CISSS Montérégie-Centre
- Natasha Ivisic, agente administrative, CISSS de Laval
- Maïté Michaud-Lefort, intervenante sociale, CISSS de Lanaudière
- Chloé Paillé, assistante au supérieur immédiat, CISSS de l’Outaouais
- Caroline Vézina, assistante au supérieur immédiat, CIUSSS de la Capitale-Nationale
- Roula Yammine, travailleuse sociale, CISSS de Laval
